Droits des patients

Un engagement des HPMetz

Fournir des soins de qualité et respecter les droits des usagers

Le Ministère de la Santé a placé son mandat sous le signe de la Qualité et de la Sécurité des Soins et de la Transparence. Dans son arrêté du 30 septembre 2009, il est demandé à tous les établissements de santé de mettre à disposition du patient et leur famille, les résultats des indicateurs de performance en Qualité et de Sécurité des Soins.

Nous adhérons totalement à cette démarche de transparence et d'amélioration continue. Vous pouvez consulter en ligne nos résultats sur www.scope.fr

L'information et l'évaluation de la satisfaction des patients constituent une de nos priorités.

Nous avons besoin de votre avis.

Nous vous remercions de bien vouloir renseigner notre enquête de satisfaction qui demeure anonyme.

Vous avez également la possibilité de demander un exemplaire au personnel soignant.

Anonymat 

Dès votre admission, vous avez la possibilité de demander que votre présence ne soit pas divulguée lors de votre séjour.

Loi Informatique, Fichiers et Liberté

Certaines des informations recueillies durant votre séjour feront l'objet, dans le strict respect du secret médical, de traitements statistiques anonymisés.

La loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - loi n°78-17 du 6 janvier 1978), vous garantit un droit d'accès et de rectification pour l'ensemble des données vous concernant. Ce droit d'accès s'exerce auprès du Responsable du Département d'Information Médicale.

Dossier médical

Votre droit d'accès au dossier médical : Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement : il comporte toutes les informations de santé vous concernant. En faisant une demande auprès de la Direction, ce dossier peut vous être communiqué directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous aurez choisi. 
Il vous est également possible de le consulter sur place, avec ou sans accompagnement d’un médecin. Les informations ainsi sollicitées doivent vous être communiquées au plus tard dans les 8 jours. Si toutefois votre dossier date de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois.  Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.  Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction et d’envoi éventuel par courrier recommandé sont à votre chargecf. articles L1111-7 et R.1111-2 à R.1111-9 du code de la santé publique.

Conservation des dossiers médicaux

PRINCIPE : Un délai unique de conservation de 20 ans est appliqué, quelle que soit la pathologie, à compter du dernier passage dans l’établissement - dernier séjour ou dernière consultation externe au sein de l’établissement.

LES EXCEPTIONS  

► le dossier médical des personnes mineures doit être conservé jusqu’au 28ème anniversaire du patient
► le dossier des personnes décédées dans l’établissement doit être conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès
► les délais de conservation sont suspendus par l’introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement de santé ou des professionnels de santé. Introduction interministérielle N°DHOS/E1/DAF/DPACIn°2007-322 du 14.08.2007 et DAF/DPACI/RES/2007/ du 14.08.2007

CRUQPC

La CRUQPC est la Commision des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge. Il s'agit de la représentation officielle des usagers auprès de toutes nos instances. C'est votre porte-parole pour vos plaintes, réclamations et remerciements.

Contacter la CRUQPC. Si vous n'êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à prendre contact directement avec le médecin ou le responsable infirmier. Si cette première démarche ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez prendre contact auprès du Service Qualité

Votre plainte ou votre réclamation sera instruite selon les modalités prescrites par le Code de la Santé Publique, en lien avec la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge - CRUQPC.

Composition de la CRUQPC : Elle se compose de médiateurs, de médecins, du Directeur d'Etablissement, et de représentants des usagers issus de la société civile.

Mission de la CRUQPC :  La mission de la CRUQPC  a pour mission de veiller à ce que vos droits soient respectés et de vous aider dans vos démarches. Elle peut être amenée dans certains cas à examiner votre plainte ou réclamation. Elle recommande à l'établissement l'adoption de mesures afin d'améliorer l'accueil et la prise en charge des personnes hospitalisées et de leurs proches. Pour établir ces remmandations, la CRUQPC s'appuie en particulier sur toutes vos plaintes, réclamations, éloges, remarques ou propositions et sur votre avis que vous aurez apposé sur le questionnaire d'évaluation de satisfaction qui vous est remis avant votre départ.

Personne de confiance

Pendant votre séjour, vous pouvez désigner par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne désignée comme votre "Personne de Confiance" sera consultée dans le cas où vous ne seriez plus en mesure de vous exprimer votre volonté ou de recevoir toutes informations. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assiter aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment. Le personnel du service vous proposera un document permettant de tracer cette désignation ou non-désignation. Loi relative aux droits du malade, article L.1111-6 du code de la santé publique

je suis la personne de confiance

Directives anticipées

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger ses directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant, entre autres, les conditions de limitation ou d'arrêt du traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelable tous les 3 ans, elles peuvent être dans l'intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de nos établissement : confiez-les lui ou signalez leur existence en indiquant les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées. Le responsable de soins de l'ensemble de nos services peut vous procurer un formulaire type à renseigner. A savoir, lors de la rédaction de vos directives anticipées, que toutes clauses contraires à la loi et plaçant le professionnel de santé dans l'illégalité seront déclarées nulles et  non avenues.  Article L1111-11 du Code de la Santé Publique

Si vous souhaitez en savoir plus, cliquez ici

Dons d'organes

Devenir donneur d'organes, c'est simplement autoriser - en cas de décès - que l'on prélève certains de nos organes (reins, cornées, coeur, poumons, foie...) pour les greffer sur des patients dont vous pouvez alors changer la vie. D'après la loi bioéthique du 6 août 2004, toute personne est considérée comme consentante au prélèvement de ses organes et tissus après sa mort, si elle n'a pas manifesté son refus de sons vivant.

SI VOUS ETES POUR : DITES-LE A VOTRE ENTOURAGE pour qu'il puisse en témoigner. Inscrivez votre volonté sur du papier ou portez une carte de donneur. Pour vous la procurer, composez le 0 800 202 224 appel gratuit ou via le site de l'Agence de Biomédecine http://www.agence-biomedecine.fr

SI VOUS ETES CONTRE : DITES LE A VOTRE ENTOURAGE. Inscrivez votre volonté sur papier libre ou demandez votre inscription sur le Registre National des Refus. Des formulaires sont à votre disposition au Service des Admissions pour inscription sur ce registre.

Informations à l'attention des receveurs de produits sanguins

Les informations qui vous sont demandées sont suceptibles de faire l'objet d'un enregistrement par l'Etablissement Français du Sang et l'Etablissement de Transfusion Sanguine disposant de moyens informatiques, réservés et destinés à l'usage des professionnels habilités et aux laboratoires de biologie médicale. Ces informations sont destinées à faciliter :

  • La gestion de l'activité de transfusion sanguine, de soins, et des laboratoires de biologie médicale
  • La gestion administrative et/ou médicale des dossiers patients receveurs de produits sanguins
  • La facturation des actes et l'édition des résultats d'analyses et la télétransmission des feuillets de soins aux Caisses de Sécurité Sociale

Les résultats d'analyses pratiquées ne seront transmis qu'à la personne concernée, au praticien prescripteur et au médecin traitant. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant et, le caxs échéant, les rectifier ou les supprimer. Vous pouvez également vous opposer aux traitements des données.

Pour exercer vos droits, il vous suffit de vous adresser par écrit au : Directeur de l'Etablissement Français du Sang - EFS Champagne-Ardenne - 54 511 Vandoeuvre-les-Nancy Cedex